Urbanisme

Zones constructibles, prescriptions architecturales...

Généralités

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. C’est pourquoi avant de commencer des travaux, il est vivement conseillé de se renseigner auprès des services appropriés (mairie, Communauté de Communes de Bouzonville 3 Frontières).

Carte communale

La carte communale de la commune d’Ebersviller a été approuvée par arrêté préfectorial N° 2011 DDT 57/SAB/PAU – N°22 du 13 juillet 2011

Les autorisations d'urbanisme

  • Le certificat d’urbanisme Valide 18 mois
  • La déclaration préalable   – Valide 3 ans, avec prorogation de 2 fois 1 an
  • Le permis de construire    – Valide 3ans avec prorogation de 2 fois 1 an.

De manière générale, retenez que vous n’avez pas besoin d’autorisation pour une construction de mois de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, et pour la construction d’une piscine de moins de 10m².

Cependant vous êtes tenus d’implanter vos édifices conformément aux règles en vigueur à savoir en limite de propriété ou au minimum à 3m de cette dernière.

De 5 à 20m², vous devez déposer une Déclaration Préalable.

Au-delà de 20m², vous devez déposez un Permis de Construire.

La taxe d'aménagement (TA)

La taxe d’aménagement s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012, elle s’applique également à la déclaration préalable.

En ce qui nous concerne la taxe est composée de trois parts ; communale, départementale, archéologique.

Sur la commune d’Ebersviller le taux communal est de 4%, le taux départemental est de 1% (2% en 2017), et 0,4%pour la part archéologique, soit un total de 5.4%.

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction (ICC). Pour 2019 la valeur annuelle au m² de la taxe d’aménagement est de 753 euros (726 en 2018).

Autres valeurs forfétaires

  • Piscine : 200 euros /m².
  • Aire de stationnement extérieure : 2000 euros/emplacement.
  • Panneaux photovoltaïques : 10 euros/m².

A noter que depuis le 1er mars 2017, vous devez avoir recours à un architecte dès que la surface de plancher de votre construction atteint 150m².