Urbanisme
Zones constructibles, prescriptions architecturales…
Généralités
Carte communale
Les autorisations d'urbanisme
- Le certificat d’urbanisme – Valide 18 mois
- La déclaration préalable – Valide 3 ans, avec prorogation de 2 fois 1 an
- Le permis de construire – Valide 3ans avec prorogation de 2 fois 1 an.
De manière générale, retenez que vous n’avez pas besoin d’autorisation pour une construction de mois de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, et pour la construction d’une piscine de moins de 10m².
Cependant vous êtes tenus d’implanter vos édifices conformément aux règles en vigueur à savoir en limite de propriété ou au minimum à 3m de cette dernière.
De 5 à 20m², vous devez déposer une Déclaration Préalable.
Au-delà de 20m², vous devez déposez un Permis de Construire.
La taxe d'aménagement (TA)
La taxe d’aménagement s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012, elle s’applique également à la déclaration préalable.
En ce qui nous concerne la taxe est composée de trois parts ; communale, départementale, archéologique.
Sur la commune d’Ebersviller le taux communal est de 4%, le taux départemental est de 1% (2% en 2017), et 0,4%pour la part archéologique, soit un total de 5.4%.
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction (ICC). Pour 2019 la valeur annuelle au m² de la taxe d’aménagement est de 753 euros (726 en 2018).
Autres valeurs forfétaires
- Piscine : 200 euros /m².
- Aire de stationnement extérieure : 2000 euros/emplacement.
- Panneaux photovoltaïques : 10 euros/m².
A noter que depuis le 1er mars 2017, vous devez avoir recours à un architecte dès que la surface de plancher de votre construction atteint 150m²