Civilité

En vertu de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police municipale en vue d’assurer « le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ».

La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire, par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation, ceci inclut le déneigement.

Votre responsabilité est engagée !

Le stationnement sur les trottoirs est interdit, le trottoir étant une zone sécurisée réservée aux piétons.

De plus le stationnement sur les trottoirs dans les rues étroites, pose des problèmes de circulation pour les véhicules de secours, pour le ramassage des ordures ménagères, pour les livraisons, les tracteurs et engins agricoles.

Articles L211-22 et L21-23 du Code Rural

Extrait du règlement sanitaire départemental. Arrêté préfectoral du 12 juin 1980 modifié en 1985 article 26.

Il est interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage.

Art.99.6 Animaux :

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques (chiens, chats…) dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique, ainsi que dans les halles et marchés et de salir ces lieux par leurs déjections.

Réglementation : Les bruits de voisinage sont liés au comportement de chacun de nous, aux objets, appareils et outils que nous utilisons, ou aux animaux dont nous avons la garde.

Dès lors qu’ils sont émis aux heures de repos, de façon répétée ou intense, les bruits peuvent porter atteinte au droit à la tranquillité de nos voisins.

Il est ainsi important que chacun de nous fasse appel sinon à son civisme du moins à sa courtoisie, afin d’éviter des conflits de voisinage inutiles.

Arrêté préfectoral du 18 /6/1990, relatif à ces nuisances.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, débroussailleuses, etc… ne peuvent être effectués que :

• Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
• Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00.
• Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

 

Décret n° 2006-1104 du 1^er septembre 2006

A compter du 1^er juillet 2007, les auteurs de bruits qui, par leur répétition et leur intensité, portent atteinte à la tranquillité du voisinage, seront punis d’une amende de 1500 euros selon la durée et l’heure du bruit.

Les nuisances peuvent provenir d‘un engin (tondeuse…) ou d’un animal.

A défaut de règlement particulier, l’article 671 du code civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être :

• Plantés à 2 mètres de la ligne séparative des terrains, s’ils doivent dépasser deux mètres de hauteur
• Plantés à cinquante centimètres de la ligne séparative s’ils ne dépassent pas deux mètres.

 La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative des terrains.

Les eaux de pluie s’écoulant du toit de votre maison doivent se déverser sur votre terrain mais pas sur le terrain de votre voisin.

Par contre, l’eau de pluie provenant de votre terrain peut s’écouler sur le terrain voisin, si ce dernier est situé à un niveau inférieur au vôtre. Elle doit s’écouler de façon naturelle, suivre la configuration des terrains en pente et ne doit pas avoir été déviée par des travaux pour déverser chez le voisin.

Peut-on faire brûler ses déchets verts dans son jardin ?

Un particulier n’a pas le droit de brûler ses déchets ménagers à l’air libre.

 

Les déchets dits « verts » produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers.

Arrêté Préfectoral : Il est interdit de brûler dans son jardin:

• l’herbe issue de la tonte de pelouse,
• les feuilles mortes,
• les résidus d’élagage,
• les résidus de taille de haies et arbustes,
• les résidus de débroussaillage,
• les épluchures.

Les déchets verts doivent être déposés en déchetterie ou dans le cadre de la collecte sélective organisée par la commune. Vous pouvez également en faire un compost individuel .

L’écobuage et les feux de plein air sont réglementés par Arrêté préfectoral.

Types de feux autorisés toute l’année sous conditions

• Feux pour méchouis ou barbecues, feux de camp, feux de la Saint Jean
• Les travaux par points chauds
• Travaux de désherbage à l’aide de désherbeurs thermiques
• Artifices de divertissement (fusées d’artifices, feux de Bengale, pétards)

Interdictions permanentes :

• Lanternes célestes (dites aussi lanternes chinoises ou thaïlandaises)
• Le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets non végétaux des particuliers ou issus des activités artisanales, industrielles, commerciales, agricoles
• Le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets végétaux ménagers :
• Les déchets végétaux ménagers, incluent les déchets verts dits de jardin : herbes, résidus de tontes, feuilles, aiguilles de résineux, branchettes ou petits résidus de tailles, de débroussaillages ou d’élagages et autres résidus végétaux biodégradables sur place ou évacuables dans le cadre de la collecte des ordures ménagères.

Tout litige de voisinage peut se régler à l’amiable, cela évite des complications ou parfois des frais financiers.

En cas de persistance de la mésentente, adressez-vous auprès de :

Robert TRUSCH, CONCILIATEUR DE JUSTICE

Permanences en mairie de Bouzonville,  le 1^er et 3^ème jeudi du mois de 15 h à 17 h.
Tél : 03.87.79.53.19